Texte Latin
Ratione rei sitae pars conveniri potest coram tribunali loci, ubi res litigiosa sita est, quoties actio in rem directa est aut de spolio agitur.
Texte Français
En raison de la situation de la chose, le défendeur peu être assigné devant le tribunal du lieu où est située la chose en litige, chaque fois que l'action a la chose pour objet ou qu'il s'agit de spoliation.