Texte Latin
Texte Français
§1. Ad validitatem actus iuridici requiritur, ut a persona habili et competenti sit positus atque in eodem assint, quae actum ipsum essentialiter constituunt, necnon sollemnia, et requisita iure ad validitatem actus imposita.
§1. Pour la validité d'un acte juridique, il est requis qu'il soit posé par une personne capable et compétente et qu'il comprenne les éléments qui constituent essentiellement l'acte lui-même ainsi que les formalités et les exigences imposées par le droit pour la validité de l'acte.
§2. Actus iuridicus circa sua elementa externa ad normam iuris positus praesumitur validus.
§2. Un acte juridique posé selon le droit quant à ses éléments extérieurs est présumé valide.