Texte Latin
Texte Français
§1. Nemo in prima instantia conveniri potest, nisi coram iudice ecclesiastico qui competens sit ob unum ex titulis qui in cann. 1408- 1414 determinantur.
§1. Nul ne peut être assigné en première instance, si ce n’est devant le juge ecclésiastique compétent à l’un des titres fixés par les cann. 1408-1414.
§2. Incompetentia iudicis, cui nullus ex his titulis suffragatur, dicitur relativa.
§2. L’incompétence du juge qui ne peut se prévaloir d’aucun de ces titres est dite relative.
§3. Actor sequitur forum partis conventae ; quod si pars conventa multiplex forum habet, optio fori actori conceditur.
§3. Le demandeur suit le for du défendeur ; si le défendeur possède plusieurs fors, le choix du for est accordé au demandeur.