Commentaire. Conjuguer la lettre et l'esprit de la loi canonique en matière pénale

Résumé de l'index

Conjuguer la lettre et l’esprit de la loi dans la détermination d’une décision juste, telle est en substance la délicate mission de toute interprétation judiciaire des lois. La présente sentence du Tribunal suprême de la Signature apostolique (TSSA) du 27 novembre 2012 que nous commentons dans ces pages en est une illustration.