L'utilisation du droit canonique par les juridictions étatiques. Regards sur différentes affaires récentes

Résumé de l'index

L’appréhension du droit canonique par le juge étatique français s’appuie sur une riche tradition doctrinale, qui assimile le droit canonique soit à un droit disciplinaire, soit
à un droit étranger, ces deux approches permettant aux juridictions étatiques de lui accorder une valeur juridique. L’auteur propose une analyse de plusieurs décisions récentes, où les tribunaux étatiques ont été conduits à s’intéresser à l’ordonnancement canonique. La jurisprudence concerne notamment des litiges portant sur le droit contractuel ou la responsabilité civile. L’article met en lumière la recherche d’un juste équilibre entre le respect du principe d’autonomie des organisations religieuses, rappelé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 avril 2025, et la protection des principes et droits fondamentaux.