La rémission au for interne des censures latae sententiae non déclarées et réservées au Siège Apostolique

Résumé de l'index

La compétence de la Pénitencerie apostolique concerne le for interne, sacramentel ou non sacramentel. L’article décrit cette compétence telle que la constitution apostolique Prædicate Evangelium l’a précisée. Il analyse les six catégories de censures réservées au Siège Apostolique et dont la Pénitencerie peut être saisie. Il envisage également les cas où le tribunal est compétent pour accorder des dispenses d’irrégularité. La procédure à mettre en œuvre répond à des normes strictes, elles aussi exposées dans l’article. On veille, entre autres choses, à ce que le nom de la personne concernée ne soit pas identifiable.