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Canon N° 1306
Code des Canons des Eglises Orientales CCEO/1990

Canon en vigueur depuis le 01/10/1991.

Livre > Titre XXV > Chapitre I > Article IX > C. 1306 CCEO/1990

Texte Latin

Querela nullitatis proponi potest una cum appellatione intra terminum ad appellationem statutum.

Texte Français

La plainte en nullité peut être proposée avec l'appel, dans le délai fixé pour l'appel.

Annotation

Querela nullitatis proponi potest una cum appellatione intra terminum ad appellationem statutum.

La plainte en nullité peut être proposée avec l'appel, dans le délai fixé pour l'appel.

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