Texte Latin
Texte Français
§1. Actis receptis, Episcopus eparchialis, collatis consiliis cum instructore et assessore, perpensisque animadversionibus defensoris vinculi et, si quae habeantur, defensionibus partium, si moralem certitudinem de matrimonii nullitate adipiscitur, sententiam ferat. Secus causam ad ordinarium tramitem remittat.
§1. Une fois reçus les actes, l’évêque éparchial, après consultation avec l’instructeur et l’assesseur, après avoir étudié les observations du défenseur du lien et, s’il y en a, la défense des parties, s’il acquiert la certitude morale de la nullité du mariage, doit promulguer la sentence. Il renvoie sinon la cause vers la procédure ordinaire.
§2. Integer sententiae textus, motivis expressis, quam citius, partibus notificetur.
§2. Le texte intégral de la sentence, avec les motivations, doit être notifié au plus tôt aux parties.
§3. Adversus sententiam Episcopi appellatio datur ad Metropolitam vel ad Rotam Romanam; si autem sententia ab ipso Metropolita aliove Episcopo eparchiali qui auctoritatem superiorem infra Romanum Pontificem non habet lata sit, appellatio datur ad Episcopum ab eodem stabiliter selectum, consulto Patriarcha vel Hierarcha de quo in can. 175.
§3. On peut faire appel de la sentence de l’évêque auprès du Métropolite ou de la Rote romaine ; si la sentence a été promulguée par le Métropolite ou par un autre évêque éparchial pour lequel il n’y a pas d’autorité supérieure en dehors du Pontife romain, on fait appel à l’évêque désigné de façon permanente par ce dernier, après avoir consulté le Patriarche ou le Hiérarque selon le can. 175.
§4. Si appellatio mere dilatoria evidenter appareat, Metropolita vel Episcopus de quo in § 3, vel Decanus Rotae Romanae, eam a limine decreto suo reiciat; si autem admissa fuerit, causa ad ordinarium tramitem in altero gradu remittatur.
§4. Si l’appel apparaît à l’évidence comme une manœuvre purement dilatoire, le Métropolite ou l’évêque dans le cas du § 3, ou le doyen de la Rote romaine, doit le rejeter a limine par un décret ; si à l’inverse l’appel est accepté, la cause doit être renvoyée à la procédure ordinaire de second niveau.