Texte Latin
Texte Français
§1. Ratione contractus pars conveniri potest coram tribunali loci in quo contractus initus est vel adimpleri debet, nisi partes concorditer aliud tribunal elegerint.
§1. En matière contractuelle, le défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, à moins que les parties, d’un commun accord, n’aient choisi un autre tribunal.
§2. Si causa versetur circa obligationes quae ex alio titulo proveniant, pars conveniri potest coram tribunali loci, in quo obligatio vel orta est vel est adimplenda.
§2. Si une cause a pour objet des obligations nées d’un autre titre, le défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où l’obligation est née ou doit être remplie.