Texte Latin
Texte Français
§1. In causis contentiosis, Episcopi dioecesani est iudicare utrum bonum publicum in discrimen vocari possit necne, nisi interventus promotoris iustitiae lege praecipiatur vel ex natura rei evidenter necessarius sit.
§1. Dans les causes contentieuses, c’est à l’Évêque diocésain de juger si le bien public peut être ou non en jeu, à moins que l’intervention du promoteur de justice ne soit ordonnée par la loi ou qu’elle ne soit évidemment nécessaire, vu la nature de la chose.
§2. Si in praecedenti instantia intervenerit promotor iustitiae, in ulteriore gradu huius interventus praesumitur necessarius.
§2. Si le promoteur de justice est intervenu dans une précédente instance, son intervention est présumée nécessaire dans l’instance ultérieure.