Texte Latin
Cum citatio legitime notificata fuerit aut partes coram iudice steterint ad causam agendam :
Texte Français
Lorsque la citation a été régulièrement notifiée ou que les parties se sont présentées d’elles-mêmes devant le juge pour traiter la cause :
1° res desinit esse integra ;
1° l’affaire est engagée ;
2° causa fit propria iudicis illius aut tribunalis ceteroquin competentis, coram quo actio instituta est ;
2° la cause devient propre au juge ou au tribunal compétent par ailleurs devant lequel l’action a été engagée ;
3° in iudice delegato firma redditur iurisdictio, ita ut non expiret resoluto iure delegantis ;
3° la juridiction du juge délégué est confirmée, de telle manière qu’elle demeure même si prend fin celle du délégant ;
4° interrumpitur praescriptio, nisi aliud cautum sit ;
4° la prescription est interrompue, à moins d’une autre disposition ;
5° lis pendere incipit ; et ideo statim locum habet principium "lite pendente, nihil innovetur"
5° il y a dès lors litispendance et le principe "lite pendente nihil innovetur" s’applique immédiatemen