Texte Latin
Lite contestata, possessor rei alienae desinit esse bonae fidei ; ideoque, si damnatur ut rem restituat, fructus quoque a contestationis die reddere debet et damna sarcire.
Texte Français
Après la litiscontestation, le possesseur de la chose d’autrui cesse d’être de bonne foi ; aussi, s’il est condamné à la restitution de cette chose, il est tenu également d’en restituer les fruits à compter du jour de la litiscontestation et de réparer les dommages.