Texte Latin
Sententia vitio insanabilis nullitatis laborat, si :
Texte Français
Une sentence est entachée d’un vice irrémédiable de nullité si :
1° lata est a iudice absolute incompetenti ;
1° elle a été rendue par un juge dont l’incompétence est absolue ;
2° lata est ab eo, qui careat potestate iudicandi in tribunali in quo causa definita est ;
2° elle a été rendue par une personne dépourvue de pouvoir de juger dans le tribunal qui a tranché la cause ;
3° iudex vi vel metu gravi coactus sententiam tulit ;
3° le juge a rendu sa sentence sous l’effet de la violence ou de la crainte grave ;
4° iudicium factum est sine iudiciali petitione, de qua in can. 1501, vel non institutum fuit adversus aliquam partem conventam ;
4° le procès s’est fait sans la demande judiciaire dont il s’agit au can. 1501, ou encore n’a pas eu lieu contre un quelconque défendeur ;
5° lata est inter partes, quarum altera saltem non habeat personam standi in iudicio ;
5° elle a été rendue entre des parties dont l’une au moins n’avait pas qualité pour ester en justice ;
6° nomine alterius quis egit sine legitimo mandato ;
6° quelqu’un a agi au nom d’une autre personne sans mandat légitime ;
7° ius defensionis alterutri parti denegatum fuit ;
7° le droit de se défendre a été dénié à l’une ou l’autre des parties ;
8° controversia ne ex parte quidem definita est.
8° le litige n’a pas été dirimé même partiellement.