Texte Latin
Sententia vitio sanabilis nullitatis dumtaxat laborat, si :
Texte Français
Une sentence est entachée d’un vice remédiable de nullité si :
1° lata est a non legitimo numero iudicum, contra praescriptum can.1425, § 1 ;
1° elle a été rendue par un nombre de juges non conforme, contrairement aux dispositions du can. 1425, § 1 ;
2° motiva seu rationes decidendi non continet ;
2° elle ne contient pas les motifs ou raisons de la décision ;
3° subscriptionibus caret iure praescriptis ;
3° elle n’a pas les signatures exigées par le droit ;
4° non refert indicationem anni, mensis, diei et loci in quo prolata fuit ;
4° elle ne porte pas l’indication de l’année, du mois, jour et lieu où elle a été rendue ;
5° acta iudiciali nullo innititur, cuius nullitas non sit ad normam can. 1619 sanata ;
5° elle repose sur un acte judiciaire nul, qui n’a pas été validé selon le can. 1619 ;
6° lata est contra partem legitime absentem, iuxta can. 1593, § 2
6° elle a été rendue contre une partie légitimement absente, selon le can. 1593, §