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C. 1637

C. 1639

Canon N° 1638
Code de Droit Canonique CIC/1983

Canon en vigueur depuis le 27/11/1983.

C. 1639

Infos en lien

Livre VII > Partie II > Section I > Titre VIII > Chapitre II > C. 1638 CIC/1983

Texte Latin

Appellatio exsecutionem sententiae suspendit.

Texte Français

L’appel suspend l’exécution de la sentence.