Texte Latin
Qui potestate exsecutiva tantum gaudet, decretum generale, de quo in C. 29, ferre non valet, nisi in casibus particularibus ad normam iuris id ipsi a legislatore competenti expresse fuerit concessum et servatis condicionibus in actu concessionis statutis.
Texte Français
Celui qui détient seulement le pouvoir exécutif ne peut porter le décret général dont il s’agit au C. 29, à moins que dans des cas particuliers, le législateur compétent ne lui ait expressément concédé ce pouvoir selon le droit ; il observera alors les conditions fixées dans l’acte de concession.