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Recension canonique
Distinctions entre association privée ou publique et qualification pour celles préalables au Code de '83
Distinctions entre association privée ou publique et qualification pour celles préalables au Code de '83
C. 298 CIC/1983
Références
Nom de la publication
Année de publication
P. début
P. fin
Periodica
2003
533
588
Periodica
2004
7
64
Documents
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C. 298 CIC/1983
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