Texte Latin
De querela nullitatis contra sententiam arbitralem, quae in rem iudicatam transiit, de restitutione in integrum, ei de eiusdem sententiae iniustitia manifesto constat, de oppositione tertii necnon de correctione erroris materialis sententiae videt iudex, qui decretum confirmationis tulit, ad ordinariam normam iuris.
Texte Français
De la plainte en nullité contre la sentence arbitrale qui a passé à l'état de chose jugée, de la remise en l'état s'il s'avère manifestement que la même sentence est injuste, de l'opposition d'un tiers ainsi que de la correction d'une erreur matérielle de la sentence, traite le juge qui a porté le décret de confirmation, selon la procédure ordinaire du droit.