Texte Latin
Si poena sit indeterminata neque aliud lex caveat, iudex poenas graviores, praesertim censuras, ne irroget, nisi casus gravitas id omnino postulet ; perpetuas autem poenas irrogare non potest.
Texte Français
Si une peine est indéterminée et si la loi n’y pourvoit pas autrement, le juge n’infligera pas de peines plus lourdes, surtout pas de censures, à moins que la gravité du cas ne le réclame absolument ; même alors, il ne peut pas infliger de peines perpétuelles.