Texte Latin
Texte Français
§1. Petitio restitutionis in integrum sententiae exsecutionem nondum inceptam suspendit.
§1. La demande de remise en l’état suspend l’exécution de la sentence si cette exécution n’a pas encore commencé.
§2. Si tamen ex probabilibus indiciis suspicio sit petitionem factam esse ad moras exsecutioni nectendas, iudex decernere potest ut sententia exsecutioni demandetur, assignata tamen restitutionem petenti idonea cautione ut, si restituatur in integrum, indemnis fiat.
§2. Au cas cependant où des indices probables permettent de suspecter que la demande a été faite pour retarder l’exécution, le juge peut ordonner que la sentence soit exécutée, tout en fixant une garantie convenable au profit de la personne qui demande la remise en l’état, de manière à la dédommager si la remise en l’état est accordée.