Texte Latin
Concessa restitutione in integrum, iudex pronuntiare debet de merito causae.
Texte Français
Une fois accordée la remise en l’état, le juge doit se prononcer sur le fond de l’affaire.
Concessa restitutione in integrum, iudex pronuntiare debet de merito causae.
Une fois accordée la remise en l’état, le juge doit se prononcer sur le fond de l’affaire.