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Déclaration sur le for compétent par la Signature apostolique

C. 1673 CIC/1983

Références

Nom de la publication

Année de publication

P. début

P. fin

Acta Apostolicae Sedis

1989

892

894

Communicationes

1989

114

116

Déclaration sur le for compétent par la Signature apostolique

C. 1673 CIC/1983

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