Réponse à un doute comme quoi au paragraphe trois le vicaire judiciaire dont le consentement est requis est celui du diocèse du domicile du défendeur par la Commission pour l'interprétation authentique du CIC

C. 1673 CIC/1983

Références

Acta Apostolicae Sedis

1986

1323

-1

La Documentation catholique

1987

364

-1

Documents