Réponse authentique au sujet des cc.1066-1067
de Conseil Pontifical pour les Textes Législatifs, promulgué le 07/08/1984

Texte Latin

D — Utrum ad comprobandum statum liberum eorum qui, etsi ad canonicam formam adstricti, matrimonium attentarunt coram civili officiali aut ministro acatholico, necessario requiratur processus documentalis de quo in c. 1686, an sufficiat investigatio præmatrimonialis ad normam cc. 1066-1067.


R —  Negative ad primum; affirmative ad secundum..


  • Responsio : 26-06-1984

  • Approbatio pontificia : 11-07-1984

  • Promulgatio : 07-08-1984


Source : AAS 76 [1984] 747.

Texte Français

Q — Pour prouver l’état libre de ceux qui, alors qu’ils sont tenus à l’observation de la forme canonique, ont tenté de contracter mariage devant un officier civil ou un ministre non catholique, est-il nécessaire de recourir au procès documentaire dont parle le c. 1686, ou bien l’enquête prématrimoniale selon les cc. 1066-1067 est-elle suffisante ?


R —  Non à la première proposition; oui à la seconde.


  • Réponse : 26-06-1984

  • Approbation pontificale : 11-07-1984

  • Promulgation : 07-08-1984


Source : DC 81 [1984] 1124.