Réponse authentique au sujet du c.1522
de Conseil Pontifical pour les Textes Législatifs, promulgué le 04/12/1986

Texte Latin

D — Utrum finita instantia per peremptionem vel per renuntia- tionem, si quis velit causam denuo introducere vel prosequi, ea resumi debeat apud forum quo primum pertractata est, an introduci possit apud aliud tribunal iure competens tem- pore resumptionis.


R —  Negative ad primam partem; affirmative ad alteram.


  • Responsio : 29/04/1986

  • Approbatio pontificia : 17/05/1986

  • Promulgatio : 04/12/1986


Source : AAS 78 [1986] 1324.

Texte Français

Q — Une instance étant terminée par péremption ou par renonciation, si quelqu’un veut à nouveau introduire la cause ou la poursuivre, doit-elle être reprise devant le for où elle avait été traitée la première fois, ou bien peut-elle être intro- duite devant un autre tribunal compétent en droit au moment de la reprise de l’action?


R —  Non à la première partie de la question; oui à la seconde.


  • Réponse : 29/04/1986

  • Approbation pontificale : 17/05/1986

  • Promulgation : 04/12/1986


Source : DC 84 [1987] 364.