pour l'application du canon 1292
de Conférence des évêques de Belgique
Date de publication : 10/11/2005

Texte original

Texte Français

- Décret de la Conférence des évêques de Belgique - 

Considérant le canon 1292 §1 et §2 sur l’aliénation des biens ecclésiaux qui prévoit que les conférences épiscopales doivent fixer sur leur territoire des normes complémentaires concernant les sommes minimales et maximales permettant de déterminer l’autorité dont l’approbation est requise pour cette aliénation,

Considérant les modifications économiques intervenues suite à l’inflation depuis le décret du 28 octobre 1986 qui fixait la situation suivante :

• une somme minimale s’élevant à 10 000 000 francs belges (346 500 euros) indexables

et

• une somme maximale s’élevant à 100 000 000 francs belges (3 465 000 euros) indexables,

les évêques décident de porter ces montants aux sommes suivantes :

• somme minimale : 200 000 euros

• somme maximale : 2 000 000 euros

Ces montants ne seront pas indexés.

Pro manuscripto, 10.11.2005