Canon N° 1292
Code de Droit Canonique CIC/1983

Canon en vigueur depuis le 27/11/1983.

Annotation

Selon un décret de la Conférence des Evêques de France, promulgué par le Cardinal André Vingt-Trois, en date du 19 mars 2008 : 

  1. La somme minimale prévue par le c. 1292 §1 est fixée à 300.000 euros ;

  2. La somme maximale prévue par le même canon est fixée à 2.500.000 euros.

    Le montant de ces sommes sera réajusté par l’Assemblée des évêques sur proposition du Conseil permanent.


Ce décret remplace les quatre versions antérieures de 1984 (cf. BO, n°29, du 13/06/1984), de 1989 (cf. BO, n°30, du 28/01/1986, pp.454-455), de 1994 (cf. BO, n°42 du 06/09/1994, p.615), et de 2002.