Décret BO de la CEF n°30 (1986 ; c.1067 / CIC 83)
de Conférence des Evêques de France, promulgué le 28/01/1986

Texte Latin

Texte Français

Décret concernant le canon 1067 / CIC 83


La Conférence des évêques fait sienne et confirme provisoirement la déclaration de la Commission épiscopale de la famille du 2 juillet 1970, compte tenu des modifications imposées par le nouveau Code et par ses décisions de ce jour.


Publication des bans


1. Tout mariage sera normalement précédé d’une publication des bans en vue d’informer du prochain mariage la communauté paroissiale de chacun des futurs époux et de demander à cette communauté sa prière à leurs intentions.


2. La publication des bans se fera :

  • soit par affichage d’une semaine en un lieu paroissial accessible au public;

  • soit par insertion à la prière universelle d’un des dimanches précédents.


3. La publication sera faite à la demande du prêtre ou du diacre qui assure la préparation au mariage. Une attestation de son exécution ne lui sera envoyée que si une information utile peut lui être donnée.


Dossier administratif


1. Quand un dossier partiel ou complet doit être envoyé hors du diocèse d’origine, cette transmission se fera par l’évêché du diocèse de départ.


2. Le « recours » à l’Ordinaire est nécessaire dans les cas prévus par les cc. 1071 et 1102, § 3 ou ceux imposés par un des documents recueillis (v.g. acte de baptême comportant un vetitum) ou encore quand, après enquête sérieuse, demeure un doute:

  • soit sur l’état libre ou l’état religieux d’un des futurs époux;

  • soit sur la liberté de consentement;

  • soit sur l’acceptation d’une des conditions essentielles au mariage.


3. Le nihil obstat sera demandé dans les deux cas suivants :

  • un des futurs a son domicile hors de France ;

  • un des futurs est divorcé d’un mariage qu’il affirme avoir été célébré hors de l’Église catholique.


BO, n°30, du 28/01/1986, pp.451-452 ;

DC, n°86 (1989), pp.76-77.