Décret BO de la CEF n°30 (1986 ; c.1297 / CIC 83)
de Conférence des Evêques de France, promulgué le 28/01/1986

Texte Latin

Texte Français


Décret concernant le canon 1297 / CIC 83


1. L’Église n’a pas vocation d’être propriétaire d’immeubles de rapport; aussi devra-t-on veiller à ne pas conserver la propriété d’immeubles qui ne sont ni nécessaires ni utiles à la mission de l’Église, étant sauf le respect des clauses inscrites dans les testaments ou les actes de donation.


2. Toute mise à disposition (gracieuse ou onéreuse) d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, propriété de l’Église, à un particulier, à un groupement ou à une association, pour une durée excédant trois mois, ne pourra se faire sans le consentement écrit de l’Ordinaire.


3. Toute mise à disposition d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble pour une durée excédant trois mois devra faire l’objet d’un acte écrit, et, si possible, enregistré (convention, bail, commodat) et on veillera au respect des lois civiles et fiscales en la matière.


4. La signature d’un bail commercial ou d’un bail emphytéotique ne pourra se faire sans l’accord écrit de l’évêque diocésain, après consultation du Conseil pour les affaires économiques. Pour les baux de plus de neuf ans, les diocèses concordataires respectent les dispositions du concordat auxquelles ils sont soumis. Le montant du loyer sera fixé, sauf exception, en tenant compte de l’état des lieux, ainsi que des loyers habituellement pratiqués dans la région.

 

BO, n°30, du 28/01/1986, p.455 ;

DC, n°86 (1989), p.78.