de la CEF pour l'application du can. 1292
de Conférence des Evêques de France
Date de publication : 19/03/2008

Texte original

Texte Français

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- Décret -

Considérant le vote de la Conférence des Evêques de France en Assemblée plénière de novembre 2007 pour l'application du canon 1292 ;

Considérant le décret de recognitio de la Sacrée Congrégation pour les Evêques en date du 4 mars 2008 ;

Le cardinal André Vingt-Trois, archevêque de Paris, président de la Conférence des évêques de France, promulgue au nom de l'Assemblée, pour l'ensemble des diocèses de la Conférence des évêques de France, les dispositions suivantes concernant le canon 1292 qui sont désormais applicables :

- la somme minimale prévue par le canon 1292 §1 est fixée à 300.000 € ;

- la somme maximale prévue par le même canon est fixée à : 2.500.000 €.

Fait à Paris, le 19 mars 2008

+ André Cardinal VINGT-TROIS,

Président de la Conférence des Evêques de France

Mgr Antoine HEROUARD,

Sécretaire Général