Texte Latin
Poena plerumque est ferendae sententiae, ita ut reum non teneat, nisi postquam irrogata sit ; est autem latae sententiae, ita ut in eam incurratur ipso facto commissi delicti, si lex vel praeceptum id expresse statuat.
Texte Français
Ordinairement la peine est ‘ferendae sententiae’, de telle sorte qu’elle n’atteint pas le coupable tant qu’elle n’a pas été infligée ; mais elle est ‘latae sententiae’, de telle sorte qu’elle est encourue par le fait même de la commission du délit, si la loi ou le précepte l’établit expressément.