Texte Latin
Texte Français
§1. Remissio dari potest etiam absenti vel sub condicione.
§1. La remise de peine peut être faite même à un absent ou sous condition.
§2. Remissio in foro externo detur scripto, nisi gravis causa aliud suadeat.
§2. La remise de peine au for externe sera faite par écrit, à moins qu’une raison grave n’engage à faire autrement.
§3. Caveatur ne remissionis petitio vel ipsa remissio divulgetur, nisi quatenus id vel utile sit ad rei famam tuendam vel necessarium ad scandalum reparandum.
§3. On prendra garde à ne pas divulguer la demande de remise de peine ou la remise elle-même, à moins que cela ne soit utile pour protéger la réputation du coupable ou nécessaire pour réparer un scandale.