Réponse authentique au sujet du c.700 / CIC
de Conseil Pontifical pour les Textes Législatifs, promulgué le 04/12/1986

Texte Latin


D — Utrum decretum dimissionis iuxta c. 700 CIC a Moderatore supremo prolatum dimisso notificandum sit ante Sanctæ Sedis confirmationem, aut post eiusdem confirmationem ?


R — Negative ad primam partem; affirmative ad alteram.


  • Responsio : 21-03-1986

  • Approbatio pontificia : 17-05-1986

  • Promulgatio : 05-12-1986


Source : AAS 78 [1986] 1323

Texte Français


Q — Le décret de renvoi prononcé par le Modérateur suprême, selon le c. 700 du Code de droit canonique, doit-il être notifié à celui qui est renvoyé, avant la confirmation du Saint-Siège ou après sa confirmation ?


R — Non à la première partie de la question; oui à la seconde partie.


  • Réponse : 21-03-1986

  • Approbation pontificale : 17-05-1986

  • Promulgation : 05-12-1986


Source : DC 84 [1987] 364