au sujet du c.700 / CIC
de Conseil Pontifical pour les Textes Législatifs
Date de publication : 04/12/1986
Texte original
D — Utrum decretum dimissionis iuxta c. 700 CIC a Moderatore supremo prolatum dimisso notificandum sit ante Sanctæ Sedis confirmationem, aut post eiusdem confirmationem ?
R — Negative ad primam partem; affirmative ad alteram.
Responsio : 21-03-1986
Approbatio pontificia : 17-05-1986
Promulgatio : 05-12-1986
Source : AAS 78 [1986] 1323
Texte Français
Q — Le décret de renvoi prononcé par le Modérateur suprême, selon le c. 700 du Code de droit canonique, doit-il être notifié à celui qui est renvoyé, avant la confirmation du Saint-Siège ou après sa confirmation ?
R — Non à la première partie de la question; oui à la seconde partie.
Réponse : 21-03-1986
Approbation pontificale : 17-05-1986
Promulgation : 05-12-1986
Source : DC 84 [1987] 364