Réponse authentique au sujet du c.700 / CIC
de Conseil Pontifical pour les Textes Législatifs, promulgué le 04/12/1986

Texte Latin


D — Utrum auctoritas competens ad recipiendum recursum in suspensivo contra sodalis dimissionem sit Congregatio pro Religiosis et Institutis Sæcularibus, quæ decretum confirmavit, aut Supremum Signaturæ Apostolicæ Tribunal ?


R — Affirmative ad primam partem ; negative ad alteram.


  • Responsio : 21-03-1986

  • Approbatio pontificia : 17-05-1986

  • Promulgatio : 04-12-1986


Source : AAS 78 [1986] 1323

Texte Français


Q — L’autorité compétente pour recevoir le recours suspensif contre le renvoi d’un membre (d’un institut) est-elle la Congrégation pour les religieux et les instituts séculiers, qui a confirmé le décret, ou bien le Tribunal suprême de la Signature apostolique ?


R — Oui à la première partie de la question ; non à la seconde.


  • Réponse : 21-03-1986

  • Approbation pontificale : 17-05-1986

  • Promulgation : 04-12-1986


Source : DC 84 [1987] 364