Réponse authentique au sujet du c.1673
de Conseil Pontifical pour les Textes Législatifs, promulgué le 04/12/1986

Texte Latin

D — Utrum vicarius iudicialis, cuius consensus requiritur ad normam c. 1673, 3°, sit vicarius iudicialis diœcesis in qua domicilium habet pars conventa an tribunalis interdiœcesani.


R —  Affirmative ad primum et ad mentem. Mens autem est: si in casu particulari deficiat vicarius iudicialis diœcesanus requiritur consensus Episcopi.


  • Responsio : 28/02/1986

  • Approbatio pontificia : 17/05/1986

  • Promulgatio : 04/12/1986


Source : AAS 78 [1986] 1323.

Texte Français

Q — Le vicaire judiciaire dont le consentement est requis selon le c. 1673, 3°, est-il le vicaire judiciaire du diocèse où le défendeur a son domicile, ou est-ce le vicaire judiciaire du tribunal interdiocésain ?


R —  Oui à la première partie de la question, et ad mentem. L’esprit de la réponse est: si, dans un cas particulier, il n’existe pas de vicaire judiciaire, le consentement de l’évêque est requis.


  • Réponse : 28/02/1986

  • Approbation pontificale : 17/05/1986

  • Promulgation : 04/12/1986


Source : DC 84 [1987] 364.